Réponse publiée le 27 avril 2021

L'obligation, qui incombe aux entreprises de déposer leurs comptes, résulte du droit de l'Union européenne. En effet, tant l'article 30 de la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 que l'article 14 de la directive n° 2017/1132 du 14 juin 2017 imposent à la France de faire respecter aux entreprises une obligation de publicité des états financiers de chaque exercice. Si le législateur a pris certaines mesures pour alléger le poids de cette obligation sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), il apparaît difficile de prévoir des exemptions de principe pour certaines sociétés. Ensuite, il y a lieu de souligner que cette obligation, codifiée aux articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, est une garantie essentielle de la transparence de la vie des affaires et de la vie publique. Elle permet en effet aux tiers de connaître la solidité financière des sociétés avec lesquelles ils traitent, et au président du Tribunal de commerce de mener à bien sa mission de détection des difficultés des entreprises. Les astreintes et les contraventions qui peuvent être prononcées sont à cet égard nécessaires au bon respect de cette obligation. La Cour de justice de l'Union européenne juge même que les États doivent prévoir des sanctions appropriées pour assurer l'effectivité des obligations découlant des directives en matière de publicité des actes et des comptes sociaux, l'Allemagne ayant été condamnée pour avoir manqué à ces obligations sur ce terrain (CJCE, 29 sept. 1998, n° C-191/95, Commission c/ Allemagne : Rec. CJCE, I, p. 5449). Les préoccupations qui fondent ce cadre juridique conservent toute leur pertinence pendant la période actuelle. Leur modification risquerait en effet de retarder la prise en charge des difficultés auxquelles font face les entreprises françaises, au détriment de toutes les parties prenantes. Si des réflexions sont en cours pour mieux concilier la transparence de la vie économique avec la protection des données à caractère personnel, il doit être rappelé que le secret des affaires quant à lui ne peut pas faire obstacle aux obligations légales tendant à la transparence de la vie des affaires. Au demeurant, les manquements à ces obligations ne relèvent pas du secret des affaires. En opportunité, et en raison des contraintes du droit de l'Union, il n'est pas envisagé dans le cadre de ces réflexions de lever ces obligations ou les sanctions qui y sont associées.