Texte de la question
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au compte des russes résidents en France ; il semblerait que, avec les sanctions qui touchent la Russie, un certain nombre de citoyens russes qui ont des biens en France ne peuvent plus payer les impôts liés à ces biens. Leur compte russe ne serait pas utilisable et en même temps ils se voient refuser l'ouverture d'un compte dans une banque française ; cette situation les amenant à devenir contre leur gré des délinquants fiscaux. Elle demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que ces citoyens étrangers puissent remplir leur obligation fiscale en France.
Texte de la réponse
L'adoption, en 2014, de sanctions à l'égard de la Russie, dont les actes déstabilisateurs, en Russie et à l'extérieur de ses frontières depuis la crise ukrainienne, ont manifestement violé ses engagements internationaux et ne pouvaient donc rester sans réponse, a permis de marquer la réaction ferme et unie de l'Union européenne. Aucun pays sanctionné par l'Union européenne, dont la Russie, ne fait aujourd'hui l'objet d'une interdiction générale et absolue de transactions financières. Seules certaines opérations spécifiques (sanctions sectorielles) et certaines personnes nommément désignées (gels d'avoirs) font l'objet de telles restrictions. Les ressortissants de nationalité russe résidant en France, et pour lesquels un établissement de crédit refuserait d'établir ou de maintenir une relation commerciale, peuvent mobiliser la procédure de droit au compte en sollicitant la Banque de France. Les services bancaires dont ils disposeront alors leur permettront de remplir leurs obligations fiscales.