Rubrique > justice
Titre > Effectif des greffes de tribunal judiciaire
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire reste incomplètement traitée. En effet, le recours massif aux agents contractuels répond à une urgence mais ne résout pas la question de fond. Les greffiers sont les garants du respect de la procédure judiciaire. Ils sont les collaborateurs des juges et à ce titre sont une composante essentielle de l'autorité judiciaire. Seulement, ils travaillent dans l'urgence, subissent un manque chronique de reconnaissance qui génère frustrations et malaise pour une partie des greffiers. À ces problèmes structurels, les greffiers sont aussi confrontés au non-renouvellement des départs en retraite. Ainsi, à Aix-en-Provence, sur un effectif théorique de cent-quatre-vingts, le greffe du tribunal judiciaire ne dispose à ce jour que de cent-soixante-cinq fonctionnaires, soit quinze postes vacants (8,3 %). Ce déficit est encore aggravé par l'impact des temps partiels (perte de l'équivalent de dix ETP), ainsi que par les effets de l'absentéisme qui, s'il ne semble pas se situer à un niveau anormal, occasionne pour sa part la perte de l'équivalent de neuf ETP. À ces problèmes internes, les fonctionnaires doivent aussi faire face à une sollicitation de plus en plus croissante par les justiciables. Par exemple, en 2020, à Aix-en-Provence, le stock des affaires civiles, englobant les affaires familiales, est passé de 8 125 à 9 961. Il en va de même pour la matière pénale dont le stock à l'audiencement est de 2 929 dossiers, avec 2 346 fixés et 583 qui restaient à fixer. Pour répondre à l'urgence de cette situation, le recours aux fonctionnaires de catégorie C pour tenir des audiences est devenue une nécessité. Or ils ne sont pas formés à ces fonctions et par conséquent ne sont pas gratifiés en conséquence. Malgré les efforts de recrutement déjà engagés, et les délais nécessaires à la bonne formation des fonctionnaires à l'Ecole nationale des greffes, la situation reste préoccupante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en matière de renforcement des effectifs du greffe des tribunaux judiciaires, notamment celui d'Aix-en-Provence, ainsi que son analyse concernant l'opportunité de créer un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier.