Question n°3703 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3703

de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > Encadrement de la durée des procédures successorales

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6263

Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11823

Date de renouvellement: 02/10/2018

Texte de la question

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée du règlement des procédures de succession. Conséquence juridique et financière d'un événement souvent traumatique pour les héritiers, la succession comprend plusieurs étapes avant d'être complètement réglée. Selon les données publiées par les notaires de France, la durée moyenne de règlement d'une succession est de six mois. Cependant, en fonction de particularités propres à chaque dossier, certaines situations de blocage entraînent une prolongation de la durée des successions, pouvant alors s'étendre sur plusieurs dizaines d'années sans être réglées. Les situations d'indivision sont fréquemment la cause de telles longueurs. Pendant cette période, toute décision importante relative aux biens hérités requiert bien souvent l'unanimité des héritiers. En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. Or les autres co-indivisaires peuvent encore solliciter qu'il soit sursis à ce partage pendant deux à cinq ans. De facto, si nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, comme en dispose l'article 815 du code civil, la réalité est bien souvent plus contrastée. Si le délai durant lequel un héritier peut revendiquer une succession a été abaissé de trente à dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, il convient aujourd'hui de proposer un encadrement de la durée maximale de la succession afin d'éviter aux Français de subir des procédures trop longues et coûteuses. À cet égard, il semble que les difficultés inhérentes au règlement de l'indivision constituent la principale cause d'allongement excessif de la procédure de succession. Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, elle envisage d'encadrer plus strictement l'indivision en matière successorale afin de permettre une sortie facilitée de la succession pour les héritiers qui le souhaitent.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Les demandes de sursis au partage ou de maintien dans l'indivision ne peuvent être effectuées qu'en présence de circonstances particulières, lorsque par exemple la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou encore pour protéger le local d'habitation en présence d'enfants mineurs. En pareilles hypothèses, le tribunal peut toutefois attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. Par ailleurs, depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, des mécanismes existent pour accélérer les procédures liquidatives. Ainsi, le délai d'option de l'héritier a été raccourci de trente à dix ans et, sans attendre l'expiration de ce délai, les créanciers et cohéritiers disposent d'une action interrogatoire pour sommer l'héritier d'opter pour toute succession ouverte depuis plus de quatre mois. Egalement, une fois les opérations de partage judiciaire ouvertes, le notaire désigné pour y procéder est désormais tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. A cette fin ce magistrat peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis. Il peut aussi désigner un représentant au copartageant défaillant. Cette même loi du 23 juin 2006 a également modifié le statut de l'indivision, de même que plus ponctuellement la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, avec pour objectif précisément de remédier à certaines situations de blocage rencontrées dans la gestion des biens indivis, en dérogeant au principe de l'unanimité notamment aux articles 815-4 à 815-5-1 du code civil. Les mécanismes proposés par la loi permettent donc déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des co-indivisaires.