15ème législature

Question N° 37043
de Mme Audrey Dufeu (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1974
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 06/07/2021
Date de renouvellement: 07/12/2021
Date de renouvellement: 29/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM prévoit le doublement des pénuries par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

Texte de la réponse