Réponse publiée le 11 juin 2019

Concernant l'accès des salariés des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au congé individuel de formation, ce dispositif a été remplacé depuis le 1er janvier 2019 par une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif, appelé CPF de transition, a pour objet de permettre à tout salarié souhaitant changer de métier ou de profession au cours de sa vie professionnelle, de faire financer à son initiative et à titre individuel son projet de transition professionnelle. Or, le versement par l'association intermédiaire de la contribution à la formation professionnelle permet d'ouvrir des droits aux salariés de ces structures, soit pendant leur parcours professionnel dans l'association, soit ultérieurement dans la poursuite de leur parcours professionnel. Le CPF de transition est ouvert aux salariés d'associations intermédiaires et est l'un des outils qui pourra permettre à ces salariés éloignés de l'emploi d'avoir accès à des formations longues de reconversion tout en bénéficiant du maintien de leur rémunération. Ainsi, dès lors que le salarié d'une association intermédiaire remplit les conditions d'ancienneté exigées (article D. 6323-9 du code du travail), il pourra demander la prise en charge financière de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont il relève. Pendant la formation, le salarié bénéficie d'un droit à congé et perçoit tout ou partie de sa rémunération antérieure par son employeur qui sera remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Par ailleurs, concernant la surtaxe sur les contrats à durée déterminée (CDD), le protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage prévoit la fin de la majoration de la contribution patronale pour les contrats de courte durée. Cette majoration a cessé de s'appliquer à compter du 1er avril 2019.