15ème législature

Question N° 3708
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Mouvement d'opposition au déploiement des com

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6288
Réponse publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5593
Date de signalement: 27/03/2018

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

Texte de la réponse

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. La facturation s'effectuera sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n'aura pas d'impact sur les anciens contrats et n'occasionnera pas de surcoût. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la CRE conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que le maintien de ce dispositif puisse faire l'objet d'échanges entre les parties prenantes afin de ne plus constituer de difficulté pour le projet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s'effectue sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R.341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). L'analyse des cas d'incendie que le ministre a demandée à Enedis montre que le risque d'incendie est indépendant de la nature du compteur (électromécanique, compteur bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'Enedis en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance. Le ministre a toutefois demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux d'installation pour limiter le risque d'incendie. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. L'obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ceux-ci prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l'entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité, comme l'ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Enfin, le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE.
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