Réponse publiée le 15 juin 2021

Le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur « SOLVIT » a été créé à la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001. SOLVIT apporte une aide aux citoyens ou entreprises de l'Union européenne (UE) lorsque les droits que leur confère le marché intérieur ne sont pas respectés par l'administration publique d'un autre pays de l'UE. Cette procédure extrajudiciaire de résolution des problèmes est transparente et garantit la conformité des solutions trouvées avec le droit de l'Union. SOLVIT prend la forme d'un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale. En France, le centre SOLVIT relève du service juridique du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé directement sous l'autorité du Premier ministre, qui peut être saisi notamment de questions relatives notamment à l'application du droit européen en matière fiscale. Les réponses apportées par le centre français SOLVIT dans le domaine fiscal doivent respecter les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), qui imposent l'obligation de secret professionnel. Définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, l'obligation de secret s'applique à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI). Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Il s'ensuit que les agents des finances publiques sont tenus au respect de la règle du secret professionnel et ne peuvent donc pas transmettre au centre français SOLVIT des informations couvertes par le secret. Néanmoins, la France veille à l'amélioration constante de la qualité du service rendu par son centre SOLVIT, y compris dans les domaines relevant de la fiscalité, comme en témoigne d'ailleurs les statistiques issues du dernier tableau de bord annuel du marché unique (https://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/_docs/2020/07/member-states/fr_en.pdf) : 35 % des réponses aux questions adressées à l'administration française par le biais de SOLVIT sont apportées dans les 7 jours, et 87 % dans les 30 jours.