Texte de la question
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les leviers disponibles pour intervenir auprès des compagnies aériennes et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection sociale et légale digne des droits français et européen.
Texte de la réponse
Les personnels navigants français résidant en France mais, employés à l'étranger par une compagnie aérienne peuvent bénéficier des allocations chômage en France sous réserve de la fourniture d'une attestation employeur internationale (formulaire U1) récapitulant les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays. Des difficultés tenant à l'obtention du formulaire U1 ont été rencontrées par des personnels navigants ayant un foyer fiscal en France et un contrat de travail de droit anglais. Le formulaire U1 permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi dans un autre État d'affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d'emploi, les droits à des prestations chômage. C'est l'institution compétente en matière d'assurance chômage de l'ancien pays d'emploi qui le délivre par l'entremise de l'employeur ou du mandataire. La direction régionale Île-de-France de Pôle emploi centralise le traitement des demandes de ces personnels navigants. Si certains d'entre eux rencontrent des difficultés d'inscription ou de prise en charge, ils sont invités à prendre l'attache de cette direction. Les services de l'État restent mobilisés afin que les demandeurs d'emploi puissent conserver leur employabilité et bénéficient des aides et prestations sociales dans le contexte difficile que connaît le secteur aérien. Par ailleurs, afin de lutter contre le dumping social, la notion de base d'exploitation a été redéfinie par le décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien qui a modifié l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile. Les critères jusqu'alors en vigueur étaient devenus inadaptés au modèle d'exploitation de certaines compagnies aériennes. Cette redéfinition permettra de mieux identifier les obligations en droit du travail inhérentes à l'existence de bases d'exploitation sur le territoire national par les compagnies étrangères. Ainsi, la nouvelle rédaction de cet article permettra de prévenir toute stratégie d'évitement de la part de ces compagnies en ce qui concerne leur obligation de s'établir en France et de procéder aux déclarations sociales et fiscales afférentes.