Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité que les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme soient pris en compte pour l'attribution des subventions publiques réservées aux véhicules 100 % électriques. En effet, l'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le crash-test d'une SUDA SA01, voiture 100 % électrique importée de Chine depuis décembre 2020, au terme duquel il apparaît que ce modèle, dépourvu d' airbags, d'antidérapage ESP, de prétensionneurs de ceinture de sécurité et dont la structure résiste très mal aux chocs, ne laisse aucune chance à ses passagers. Les distances de freinage, elles aussi, s'avèrent dangereusement plus longues que celles de véhicules européens comparables. Or ce véhicule est autorisé à circuler en Europe parce qu'il a été homologué en Espagne en petite série - 1 000 exemplaires par an maximum -, conformément à l'article 22 de la directive 2007/42/CE, statut qui lui permet d'échapper aux nombreuses exigences en matière de sécurité routière qui sont imposées aux modèles de plus grande diffusion des grands constructeurs. Malgré ses prestations catastrophiques, ce véhicule pourra en toute légalité bénéficier des aides fiscales réservées aux voitures 100 % électriques, qui font fi de tout aspect sécuritaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il laissera ce type de véhicule bénéficier des largesses fiscales accordées aux acheteurs de voitures électriques, alors que certains modèles sont déjà en vente sur un site internet français.