Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants de la branche de proximité du groupe Carrefour, qui rassemble les City, Express et Contact. La branche proximité repose sur les franchises et quelques 2 600 franchisés. Elle est celle qui connaît la plus forte croissance du groupe en France tandis que ses hypermarchés souffrent. Et elle constitue surtout, avec les activités au Brésil, l'une des plus belles sources de rentabilité du groupe. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît totalement déséquilibré à plus d'un titre. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché Carrefour le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient 3 procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association des franchisés Carrefour. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si est envisagée une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein du groupe Carrefour.