Question n°37191 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 37191

de M. Dimitri Houbron (Agir ensemble - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Délai minimal de pause méridienne pour les élèves du second degré

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2220

Réponse publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5808

Texte de la question

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la durée de la pause méridienne des élèves du second degré. Il rappelle que le code de l'éducation prévoit un temps de pause minimum d'une heure et trente minutes pour les élèves du premier degré (article D. 521-10) mais qu'aucune disposition ne vient réglementer la durée minimale des élèves du second degré. Il relève que l'amplitude horaire des cours dans le second degré peut varier de 8h à 18h selon les établissements, du lundi au vendredi. Il note que, si certains créneaux horaires ne sont pas dédiés à des enseignements (heures de permanence), ils demeurent généralement utilisés par les élèves pour s'avancer dans leur travail scolaire. Il rappelle que la pause méridienne est l'une sinon la pause de la journée durant laquelle les élèves peuvent se détendre et partager des moments de convivialité entre eux. À cet effet, il considère qu'une pause de 30 minutes minimum semble souvent trop faible pour permettre à la fois aux élèves de se restaurer et de profiter de ce moment de repos et de cohésion. L'expérience du député en tant qu'assistant d'éducation lui permet de témoigner des difficultés rencontrées à la fois par les élèves pour gérer ce cours délai de repos qui engendre de nombreux retards selon la rapidité du passage en restauration scolaire qui varie d'un établissement à l'autre, par le personnel de l'établissement (assistants d'éducation, agents placés en cuisine et au service) qui gère ce passage en restauration, mais également par les enseignants qui voient fréquemment le début de leurs cours perturbé par les arrivées échelonnées des élèves retardataires et tolèrent à des degrés divers ces retards. Il considère, à cet effet, qu'instaurer un délai minimal d'une heure de pause méridienne constituerait une avancée significative pour soulager de nombreux élèves lors de la pause méridienne, leur éviterait de subir un stress supplémentaire à l'idée d'être de nouveau en retard et d'éviter les éventuelles remontrances du personnel enseignant ou de la vie scolaire. Ainsi, il demande son avis sur ce sujet, et si une telle mesure peut être mise en place à compter de la prochaine rentrée scolaire 2021-2022 afin de ne pas perturber le déroulement de l'année en cours.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) disposent d'une autonomie qui porte notamment sur l'organisation du temps scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 dudit code qui prévoit que « dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente […], sauf dérogation accordée par le recteur d'académie […], en cas de contraintes spécifiques ». En application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, les mesures relatives à l'organisation du temps scolaire, qui incluent la détermination de la durée de la pause méridienne, sont préparées et soumises au conseil d'administration par le chef d'établissement qui exécute les décisions adoptées par le conseil. La définition de la durée de la pause méridienne dans les collèges et lycées résulte ainsi d'une décision collégiale prise dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Étendre les dispositions relatives à la durée minimale de la pause méridienne au lycée nécessiterait une nouvelle disposition réglementaire, non envisagée à ce jour par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. En effet, l'ensemble des acteurs de la communauté éducative est d'ores et déjà attentif à la restauration scolaire, qui contribue au bon accueil des élèves ainsi qu'à la qualité de leur cadre de vie et constitue un temps propice à leur socialisation.