15ème législature

Question N° 37205
de M. Philippe Berta (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Année blanche budgétaire pour les hôpitaux

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2240
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels à effacer le déficit budgétaire des hôpitaux pour l'année 2020. La crise sanitaire a, en effet, totalement mobilisé les établissements hospitaliers, engendrant des coûts supplémentaires et une baisse des recettes due à la diminution de l'activité hors covid. Face à cette situation, l'État a abondé les budgets hospitaliers par une compensation des surcoûts liés au covid, une garantie de financement sur base des montants 2019 et une compensation des rémunérations supplémentaires. De nombreux établissements hospitaliers observent néanmoins un fort déficit sur l'année 2020. Ils appellent à son effacement et à l'instauration d'une année blanche budgétaire. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse