Texte de la question
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la création en octobre 2020 de la division cold case de la gendarmerie nationale travaillant sur les affaires criminelles jamais élucidées. S'il faut saluer cette initiative, il est regrettable que malgré la richesse de la langue française ce service régalien porte un nom anglo-américain. Aussi, il le prie de bien vouloir connaître sa position quant à cette situation et s'il n'est pas envisageable d'édicter des règles pour qu'une telle situation ne se reproduise pas dans les services de l'État.
Texte de la réponse
Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de l'usage de la langue française dans l'administration, en particulier sur la dénomination de la division de la gendarmerie nationale travaillant sur les affaires criminelles jamais élucidées. Je tenais donc à vous informer que, suite à l'intervention formelle de l'administration du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, comme de la Délégation à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture, chargée du suivi du cadre légal (loi du 4 août 1994 dite « Loi Toubon »), le ministère de l'Intérieur a dénommé cette Division « Division des affaires non élucidées » (DIANE), comme vous pourrez le constater sur la page dédiée du site du ministère de l'Intérieur. Je vous confirme ainsi mon engagement fort, et celui des administrations publiques, à veiller à l'emploi de la langue française et à l'exemplarité des services publics.