Question n°3724 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3724

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Prise en compte des effets des expérimentatio

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6249

Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2138

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation du dispositif PLURIPASS par l'université d'Angers et ses effets sur le parcours d'étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l'objet de l'expérimentation au cours de l'année 2015-2016. L'université d'Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d'études de médecine. L'intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l'échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd'hui, 75 % du numerus clausus sont distribués au cours d'une première session d'examens terminaux en juin. Les 25 % restants devant être distribués lors de la seconde session, en décembre. L'accès à la deuxième session se fait cependant à une condition : l'inscription simultanée au sein d'une 2e année de licence d'une autre matière, afin d'anticiper une possible réorientation. Bien que le numerus clausus ait été augmenté afin d'assurer une bonne transition au cours de la première année, la promotion ayant fait l'objet de l'expérimentation était composée à la fois de primo-entrants et de redoublants. Dès lors, les primo-inscrits de la promotion 2015-2016 ont mathématiquement vu leurs chances de réussite réduites, n'ayant plus la possibilité de redoubler, tandis que les redoublants ont vu leurs opportunités de succès augmentées. Ainsi, elle l'interroge, alors que l'orientation et la réussite des étudiants sont actuellement sujettes à débat à l'Assemblée nationale, sur les mesures pouvant être mises en place afin de compenser les conséquences de l'année de transition pour les étudiants de la promotion 2015-2016 de l'université d'Angers.

Texte de la réponse

Le dispositif a permis à tous les étudiants de cette année transitoire, qu'ils soient doublants de PACES ou primo-inscrits, de bénéficier de deux possibilités d'intégrer des cursus de santé, conformément aux deux possibilités d'accéder aux formations médicales et pharmaceutiques énoncées par le décret no 2014-189 du 20 février 2014 relatif aux expérimentations. Aucune mesure consistant à modifier la répartition d'un numerus clausus, postérieurement aux semestres, aux épreuves et au classement qui en a résulté ne peut être prise. Ceci contreviendrait au principe de la non-rétroactivité du droit et obligerait à réinitialiser un processus de choix des filières pour l'ensemble des étudiants issus de cette promotion. Une autre mesure demandée par plusieurs primo-inscrits de cette promotion, qui consisterait à attribuer a posteriori un numerus clausus complémentaire au titre de la rentrée 2017 pour des étudiants issus de la promotion 2015, romprait l'équilibre établi permettant notamment le calcul du nombre de places à accorder fixé en fonction des capacités de formation et du nombre de terrains de stages jugés de qualité. Afin d'apporter une réponse aux demandes des primo-inscrits de cette année transitoire, deux mesures ont été prises. La première mesure a consisté, avec l'arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques et ceux du 31 août 2016 modifiant le numerus clausus 2015, à faire bénéficier les primo-inscrits de cette promotion d'un numerus clausus additionnel réservé. Ainsi, 30 places supplémentaires ont été réservées en médecine, 17 places en pharmacie et 4 places en maïeutique, soit 51 places au total au titre de la session du semestre 2. La seconde mesure a été prise en mai 2017 et consistait à permettre aux « étudiants susmentionnés ayant présenté sans succès leur candidature à l'issue du premier semestre 2016-2017 et inscrits en deuxième ou troisième année de licence de l'université d'Angers ou du Maine, [… de] présenter une nouvelle fois leur candidature dans le cadre du dispositif permettant l'admission en deuxième année des études de médecine ou de pharmacie, prévu à l'article 5, sous réserve d'avoir validé une unité d'enseignement complémentaire. ». Cette disposition autorise les étudiants concernés à intégrer le dispositif dit "Alterpass" des universités d'Angers ou du Maine, quelle que soit la licence dans laquelle ils auraient pu se réinscrire suite à leur échec.