15ème législature

Question N° 37266
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Reconnaissance de la surdicécité

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2236
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des sourdaveugles. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. Méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle, la surdicécité n'est donc toujours pas reconnue comme un handicap à part entière ouvrant droit aux prestations ad hoc. En effet, les sourdaveugles ont l'interdiction de cumuler les prestations de compensation du handicap (PCH) « surdité » et « cécité ». Elle lui demande donc s'il entend créer une PCH « surdicécité » exigible dès lors que la perte auditive moyenne sur l'ensemble des deux oreilles est d'au moins 56 dB et que l'acuité visuelle est inférieure ou égale à 3/10 ou le champ visuel inférieur ou égal à 40°.

Texte de la réponse