Texte de la question
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les créations d'écoles vétérinaires privées. En effet, le groupe Unilasalle souhaite ouvrir une école vétérinaire privée avec une sélection post-bac sur dossier et moyennant la somme de 93 000 euros. Les vétérinaires et étudiants vétérinaires sont très majoritairement opposés à la création de ces écoles pour plusieurs raisons : tout d'abord, la formation vétérinaire se ferait à 2 vitesses, l'une basée sur le mérite avec une sélection par concours très exigeant ou en post bac (solution créée cette année pour favoriser l'intégration de jeunes boursiers issus du milieu rural), l'autre basée sur la capacité des étudiants à payer 93 000 euros. Par ailleurs, le problème de désertification vétérinaire dans les campagnes n'est pas lié à un manque de vétérinaires mais à un réel problème d'attractivité de cette activité dans les zones à faible densité d'élevage. Ces régions n'offrent pas d'infrastructures garantissant la qualité de vie chère à ces jeunes confrères et consœurs et la faible rentabilité de l'exercice vétérinaire dans ces zones ne les incite pas à s'y installer. Le passage de la loi DDADUE montre bien que M. le ministre a conscience de cette problématique. Comment un jeune vétérinaire endetté à hauteur de 93 000 euros pourrait-il s'installer et vivre de son travail dans ces régions ? Enfin, concernant le coût pour l'État, il convient de préciser que ces établissements privés sont en partie financés par l'État et par des dons qui sont défiscalisés à hauteur de 66 à 75 %. Les collectivités territoriales seraient également mises à contribution en finançant ces formations en échange d'un contrat avec ces vétérinaires pour les faire travailler en zone rurale. Ces contrats pourraient tout à fait être établis, à moindre coût avec les écoles nationales vétérinaires. Le contexte sanitaire doit faire réfléchir à la nécessité d'un investissement massif de l'État dans l'enseignement et la recherche vétérinaire : la profession vétérinaire joue un rôle majeur de santé publique. Leur mandat sanitaire leur donne des responsabilités qu'ils ont déjà assumées et assumeront encore, ils sont en droit de réclamer une reconnaissance du rôle de leur profession dans la santé publique, le bien-être animal et l'environnement par l'intermédiaire de moyens financiers donnés à leur formation. Cette loi est passée mais la rédaction des décrets d'application est en cours. Il souhaite donc l'alerter sur les dangers d'une telle loi pour la profession de vétérinaire et lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l'observatoire national démographique du conseil national de l'ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d'autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l'activité de soins aux animaux d'élevage, alors que le marché de l'activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l'insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d'installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d'un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d'élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d'application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l'ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l'étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l'UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l'enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l'Espagne, l'Italie, la Roumanie, la Hongrie, l'Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d'élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l'UE équivaut à une perte d'activités et d'emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d'encadrement et d'équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d'accueil des ENV sont limitées par les moyens d'enseignement et d'investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L'amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général par les établissements d'enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d'être un établissement d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d'une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l'exigence d'un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l'agriculture, donne à l'État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, alors que le droit commun en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l'éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d'origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d'indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l'AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l'activité du centre hospitalier de l'école vétérinaire, ainsi qu'un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d'encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l'issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d'études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d'établissement visé par l'État, préalable indispensable à la soutenance, à l'issue de la sixième année d'études vétérinaires, d'une thèse d'exercice pour l'obtention du diplôme d'État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d'une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. Enfin, un établissements privé d'enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d'encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduites et évaluées dans des conditions équivalentes aux service public de l'enseignement vétérinaire, sans affaiblir l'excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d'accroître les moyens et les effectifs d'étudiants des écoles nationales vétérinaires.