Réponse publiée le 30 octobre 2018

Les conjoints de ressortissants français bénéficient de voies d'admission au séjour en France privilégiées. En premier lieu, le conjoint étranger d'un ressortissant français bénéficie, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de la délivrance, de plein droit, d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'il produit un visa de long séjour (délivré de plein droit sauf fraude, annulation du mariage ou menace de trouble à l'ordre public) et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Cette condition relative à la communauté de vie est essentielle. En effet, ces dispositions favorables visent à permettre au couple de vivre une vie familiale normale sur le sol français. En deuxième lieu, lorsque le couple n'a pas choisi de mener sa vie familiale en France, le conjoint étranger n'a jamais sollicité de titre de séjour. Dans cette hypothèse, le décès du conjoint français fait alors obstacle à la délivrance d'un premier titre au conjoint étranger sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA. L'étranger, qui n'a pu obtenir un premier document de séjour sur le fondement précité et qui se maintient sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa, relève de l'admission au séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France prévue au 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA.