Texte de la question

M. Jean-François Parigi alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des prochaines règlementations relatives aux conditions de compostage et de retour au sol des boues d'épuration urbaines pour les services d'assainissement des eaux usées. Ces nouvelles règlementations, posées par les lois EGALIM du 30 octobre 2018 (article 95) et AGEC du 10 février 2020 (article 86), ainsi que par l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoient une baisse progressive du ratio de déchets verts par rapport au tonnage de boue de 80 % en 2021 à 30 % en 2027. L'épandage représente 73 % des boues et force est de constater que cette technique, peu coûteuse, est par ailleurs plus respectueuse de l'environnement que ne le sont l'incinération - qui représente 18 % des boues - et l'enfouissement - qui représente 9 % des boues. En effet, l'incinération génère des métaux lourds comme le plomb et le cadium, qui sont des polluants notoires. De la même manière, l'enfouissement contamine durablement les sols du fait de la présence d'agents pathogènes dans les boues. Ainsi, l'épandage permet de fertiliser et d'amender les sols, grâce aux matières organiques et aux éléments minéraux qu'elle génère, notamment l'azote et le phosphore. C'est pourquoi la diminution de la part des déchets verts dans le tonnage de boue représente un réel danger pour cette filière. En effet, le projet de décret prévoyant une diminution de la part de déchets verts par tonne de boue nécessitera d'utiliser des produits alternatifs pour maintenir cette activité de cocompostage. Les bois de palette et autres produits végétaux qui font l'objet d'un commerce (exemple : chaufferie industrielle) représenteront un coût pour la filière de compostage des boues de stations d'épuration mettant en péril l'équilibre économique de l'activité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte adapter son futur décret à ces exigences et accompagner la filière.