Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat (OPH), aux agents des caisses de crédit municipal, aux élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l'argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l'échelon argent, et l'or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. Contrairement à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée en outre une différence incompréhensible de traitement entre les travailleurs du secteur privé qui en bénéficient depuis plus de 15 ans (décret n° 84-591) et ceux du public. Régulièrement et depuis de nombreuses années le Gouvernement évoque la réparation de cet oubli mais à ce jour, rien n'a été fait malgré les promesses. Il s'interroge sur cette injustice qu'il conviendrait enfin de réparer pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'accéder au quatrième échelon.