Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'accès à l'honorariat pour les réservistes. Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires avait notamment pour objectif de développer l'honorariat. Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. Il est notamment prévu que les réservistes quittant la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge peuvent être admis à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, sur proposition de l'autorité militaire. Or plusieurs associations de réservistes indiquent que ces dispositions ne seraient pas encore entrées en vigueur pour les personnes concernées. Elles ne pourraient actuellement accéder à l'honorariat qu'à leur grade. Par conséquent, compte tenu de l'engagement des réservistes, si la publication de texte est nécessaire, il importe de le faire rapidement afin que les dispositions précitées puissent être pleinement appliquées et permettre rapidement aux publics concernés d'être admis à l'honorariat du grade supérieur. Il demande donc quand le Gouvernement entend publier les textes éventuellement manquants ou s'il peut lui indiquer les raisons qui empêchent l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 2019.
Texte de la réponse
Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et la valorisation des activités des réservistes militaires a vocation à mieux valoriser et récompenser l'engagement des réservistes. Les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense ont ainsi été modifiés pour permettre à la ministre d'accorder, sur proposition de l'autorité militaire, l'honorariat au grade immédiatement supérieur aux réservistes opérationnels très méritants. L'obtention de l'honorariat au grade immédiatement supérieur n'est donc pas de droit, contrairement à l'honorariat du grade détenu dès lors que le réserviste remplit les conditions fixées par le code de la défense. Il convient en effet de veiller à la cohérence des critères de reconnaissance conduisant à l'attribution de l'honorariat d'un grade supérieur afin de ne pas conduire à une situation qui permettrait à un réserviste opérationnel d'obtenir un grade, à travers l'honorariat, dans des conditions plus faciles que celles prévues pour la promotion des militaires d'active notamment. L'attribution de l'honorariat du grade immédiatement supérieur doit rester exceptionnelle et être encadrée par une procédure interarmées en cours d'élaboration. Un groupe de travail sous pilotage de l'état-major des armées a été mis en place à cet effet en fin d'année 2020 pour définir les actions qui méritent d'être valorisées. Les actions de combat et les actes de bravoure menés dans le cadre d'opérations extérieures ou sur le territoire national, un engagement hors norme du fait de sa durée en nombre d'années et de jours de réserve réalisés tous les ans, constituent à ce stade les pistes d'études de ce groupe de travail.