Texte de la question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la demande des communes et de leurs groupements d'être associées aux actuelles discussions relatives au projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF), baptisé « Hercule ». Depuis sa présentation en 2019, les réflexions autour du projet de scission du groupe en trois entités (EDF bleu, chargé des centrales nucléaires et du réseau de transport ; EDF vert, chargé des activités commerciales, de la distribution d'électricité et du développement des énergies renouvelables ; et EDF azur, chargé des activités hydrauliques) ont associé EDF, l'État et la Commission européenne. Les collectivités locales, pourtant chargées des services publics locaux de fourniture et de distribution de l'électricité, n'ont à ce jour été ni informées du contenu des discussions, ni associées à celles-ci. Pourtant, les collectivités concédantes ont un rôle central dans la gouvernance de la distribution publique d'électricité et sont aujourd'hui propriétaires des infrastructures de réseaux d'électricité du pays. Les communes et leurs groupements s'inquiètent notamment, dans le cadre de l'ouverture de la branche « EDF vert » aux investissements privés, du risque de perte de leurs droits de propriété des réseaux au profit d'opérateurs privés. Ainsi, si la situation d'endettement préoccupante d'EDF peut appeler une nouvelle organisation du groupe, que mieux rémunérer les activités nucléaires en modernisant le parc et développer le secteur des énergies renouvelables sont des nécessités, les réflexions sur l'avenir de la gouvernance de la distribution publique d'électricité ne sauraient être menées sans associer l'ensemble des parties qui y prennent part. Il lui demande donc s'il est prévu d'associer les collectivités locales aux pourparlers en cours entre EDF, l'État et la Commission européenne avant que le projet ne soit porté à l'examen des parlementaires.