Réponse publiée le 23 avril 2019

La France est engagée au plan national et international dans un effort de lutte contre les pratiques favorisant l'évasion et la fraude fiscales. Les travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne ont permis d'élaborer de nouveaux standards et des directives dont l'objectif est d'éviter que les multinationales n'échappent à leurs obligations fiscales ou favorisent les stratégies de contournement de l'impôt de leurs clients. Dès septembre 2017, dans le cadre des premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, la France a participé au dispositif avec cinquante Etats et territoires. Ces informations permettent à l'administration fiscale de mieux appréhender les actifs financiers à l'étranger de résidents français qu'ils soient titulaires de comptes ou bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Ces échanges concernent désormais plus de quatre-vingt-quinze Etats et territoires et ont vocation à encore s'amplifier à l'avenir. Les cartes prépayées sont susceptibles de favoriser des stratégies de contournement du dispositif d'échange automatique et plus largement d'évitement de l'impôt. En coordination avec ses partenaires, la France œuvre activement à ce que ce type de cartes soit compris dans les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers afin de s'assurer que leurs détenteurs déclarent correctement leurs revenus, ce qui nécessite encore un accord des autres États en ce sens. Dans l'immédiat, l'administration fiscale est en mesure d'obtenir de ses partenaires l'identité des personnes ayant pu obtenir des revenus imposables en France sur une carte prépayée émise à l'étranger, dans le cadre de l'assistance administrative internationale. De plus, l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateformes d'économie collaborative d'adresser à compter de 2020 à l'administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Les opérateurs devront communiquer les éléments d'identification des personnes physiques utilisant ces plateformes, ainsi que le montant et le nombre de transactions réalisées par ceux-ci au cours de l'année précédente. Ces informations qui seront collectées auprès des opérateurs situés en France comme à l'étranger, lorsque leurs utilisateurs résident ou réalisent des opérations en France, seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'administration sociale. Elles permettront d'appréhender les sommes perçues par les utilisateurs, indépendamment du mode de versement des sommes en question. Enfin, l'article 11 de la loi précitée prévoit la solidarité de paiement de la plate-forme avec l'utilisateur assujetti qui ne respecterait pas ses obligations déclaratives en matière de TVA. L'administration, après avoir adressé une notification puis une mise en demeure restées infructueuses à la plateforme, pourra réclamer la TVA due par l'assujetti, directement à la plateforme.