Réponse publiée le 5 juin 2018

Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l'optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été adoptés afin de mieux contrôler les activités réalisées par l'intermédiaire de plateformes : l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) oblige les plateformes, depuis le 1er juillet 2016, à informer les personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire sur leurs obligations fiscales et sociales ; l'article 1649 quater A bis du CGI impose aux plateformes de déclarer à l'administration fiscale les revenus versés à leurs utilisateurs à compter de 2019. Ces deux obligations seront refondues dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui sera prochainement débattu par le Parlement, afin d'assurer : une meilleure intelligibilité de la loi, s'agissant notamment de la définition des plateformes concernées ; une meilleure effectivité de l'obligation déclarative, son non-respect n'étant sanctionné par aucune pénalité en l'état actuel du droit ; une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration, notamment pour identifier de manière optimale les utilisateurs concernés et améliorer ainsi les capacités de détection de la fraude. De plus, l'article 45 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, prévoit pour les plateformes qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation pour la location d'un hébergement en France, à compter de 2019, d'une part l'obligation de collecter la taxe de séjour, d'autre part l'interdiction de procéder à un paiement au profit d'un loueur par l'intermédiaire d'une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique dit « carte prépayée ». Par ailleurs, en ce qui concerne la fiscalisation des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d'optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l'inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. La France s'est mobilisée sur cette question, tant au G20 qu'au sein de l'Union européenne. Son action a ainsi conduit la Commission à proposer, le 21 mars dernier, un paquet relatif à la fiscalité du numérique. Ce paquet contient deux propositions : une solution à long terme visant à imposer les bénéfices dans les États dans lesquels l'entreprise a une présence numérique significative et une solution intermédiaire de court terme prenant la forme d'une taxe ciblée sur le chiffre d'affaires engendrés par certaines activités purement numériques. Dans l'attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs par les groupes internationaux est combattue par l'administration fiscale dans le cadre des contrôles qu'elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de l'activité réellement exercée en France.