Texte de la question
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fait que des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Or la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce dossier très important et qui suscite l'inquiétude de très nombreux entrepreneurs des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).