Réponse publiée le 19 octobre 2021

L'article 2020 de loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu une compensation de pertes de recettes fiscales des communes perçues en 2020 par rapport à la moyenne triennale 2017-2019. Pour les communes des départements et régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, cette compensation inclut les pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques au regard de la dépendance de ces recettes à la conjoncture économique. Cette compensation a fait l'objet d'un acompte versé en 2020, calculé à hauteur de 50 % du montant estimé de baisse des recettes fiscales sur la base des remontées du premier semestre 2020. Ainsi, conformément aux préconisations du rapport du député Jean-René Cazeneuve relatif à l'impact de la crise de la covid 19 sur les finances locales, le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a fixé le montant de l'acompte versé en 2020 aux communes des départements et régions d'outre-mer sur la base d'une estimation de baisse de 12 % pour l'octroi de mer et de 11 % pour la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques. Au regard des comptes de gestion 2020, les pertes de recettes ont été beaucoup plus limitées que prévu à l'échelle nationale pour la grande majorité des communes, voire inexistantes pour certaines d'entre elles. En ce qui concerne les départements et régions d'outre-mer, 70 communes doivent rembourser tout ou partie de l'acompte perçu en 2020. Dans ces communes, les pertes effectives de recettes sont moins élevées que le montant de l'acompte versé sur la base des prévisions initiales. La baisse des recettes d'octroi de mer constatée pour l'ensemble des communes de la Martinique en 2020 par rapport à la moyenne triennale 2017-2019 n'a été en effet que de 1 %, contre une estimation initiale de 12 %. En 2021, les données disponibles à mi-année mettent en évidence une reprise des échanges économiques, conduisant à une hausse de l'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques. Au premier semestre 2021, les recettes des communes de Martinique ont ainsi augmenté de 22 % pour l'octroi de mer communal et de 23 % pour la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques par rapport au premier semestre 2020. Cependant, le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les communes du fait de la persistance de la crise sanitaire, particulièrement à la suite du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs collectivités ultramarines, dont la Martinique. Il a ainsi pris les mesures nécessaires pour ne pas fragiliser la situation budgétaire des communes des départements et régions d'outre-mer. En premier lieu, les reversements prévus par l'arrêté du 11 juin 2021 portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 seront opérés de manière échelonnée d'ici la fin de l'année 2021 sous la forme de reprises sur les avances mensuelles de fiscalité. En second lieu, le dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales des communes est reconduit pour l'année 2021. Ainsi, l'article 11 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une compensation des pertes de recettes des communes pour l'année 2021 avec le versement d'un acompte cette même année.