Texte de la question
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. La prime d'activité est une prestation ayant pour objectif d'augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes. Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. Toutefois, le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, en raison de l'application d'abattement pour l'AAH dont ne bénéficie pas la pension d'invalidité lors de la déclaration de ressources, un salarié modeste peut alors se voir refuser l'attribution de la prime d'activité en raison du dépassement du plafond de ressources, alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. Aussi, ce mode de calcul semblant constituer une différence de traitement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères du calcul d'attribution de la prime, indifféremment de la nature des ressources perçues par une personne en situation de handicap.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté à 860 euros mensuels à compter de novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Avec cette mesure, le montant de la prestation a augmenté de 11% par rapport à 2017, ce qui constitue l'équivalent d'un treizième mois pour ses bénéficiaires. 90% de l'ensemble des allocataires de l'AAH ont bénéficié à plein de la revalorisation, soit plus d'un million de personnes. Parmi elles, l'ensemble des personnes seules et des personnes sans ressources. Les 10% qui n'ont pas disposé totalement de la revalorisation sont des personnes qui vivent en couple, soit environ 100 000 personnes (40% des bénéficiaires en couple, les 60% restants ayant disposé à plein de la revalorisation) qui ont les ressources les plus élevées. Selon le niveau de leurs revenus, ils disposent d'un montant d'AAH constant ou revalorisé dans une moindre mesure. Aucun bénéficiaire n'a été perdant avec cette réforme. Cette revalorisation représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat. Depuis avril 2020, le montant de la prestation à taux plein est désormais égal à 902,70 euros mensuels. Il convient de souligner que les ressources sont prises en compte, pour le calcul de l'AAH, de manière favorable par rapport à d'autres minima sociaux. En effet, seuls sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu. De plus, les revenus d'activité du bénéficiaire et de son conjoint sont affectés d'abattements spécifiques favorables. Ainsi, le bénéficiaire peut cumuler intégralement l'AAH et ses revenus d'activité pendant une durée de six mois à compter de sa reprise d'activité. A l'issue de cette période, ses revenus sont affectés d'un abattement de 80% pour la tranche inférieure à 30% du Smic brut (seuls 20% de ses revenus sont retenus dans le calcul de la prestation) et de 40% pour la tranche supérieure à 30% du Smic brut (seuls 60% de ses revenus d'activité sont pris en compte). Les revenus d'activité du conjoint sont affectés d'un abattement spécifique de 20% en plus de l'abattement fiscal de 10%. Le calcul de la prime d'activité prend, quant à lui, en considération la situation des personnes en situation de handicap. En effet, depuis le 1er juillet 2016, les bénéficiaires de l'AAH dont l'activité professionnelle procure un salaire net égal ou supérieur à 0,25 Smic, voient une partie de l'AAH - 61% de son montant – être considérée comme du revenu d'activité. Cette proportion est, de ce fait, déduite des ressources servant de base au calcul de la prime, ce qui est avantageux pour son calcul, notamment pour la part de bonus individuel perçue dès 0,5 SMIC de revenu. Cette particularité a permis à 99% des allocataires de l'AAH percevant également la prime d'activité de percevoir au moins une bonification individuelle (contre 88% pour l'ensemble des foyers allocataires de la prime d'activité). Les modalités de calcul retenues tant pour l'AAH que pour la prime d'activité assurent un intéressement à la reprise d'une activité des bénéficiaires de l'AAH, y compris lorsqu'ils sont en couple, et garantissent leurs ressources (les bénéficiaires de l'AAH en couple peuvent ainsi continuer de percevoir la prestation jusqu'à ce que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs perçoive plus de 2 200 euros nets mensuels).