Rubrique > propriété intellectuelle
Titre > Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux
M. Thomas Mesnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la protection à l'international des produits industriels et artisanaux qui bénéficient d'une indication géographique. Ces produits traditionnels tels que les charentaises de Charente-Périgord ou encore la porcelaine de Limoges sont fortement ancrés dans leur territoire. Ils représentent plus de 150 entreprises employant plus de 3 000 personnes, la plupart du temps dans des territoires ruraux. Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, ils bénéficient d'une indication géographique à l'échelle du territoire français. Ces indications géographiques doivent permettre de mieux lutter contre les contrefaçons, de garantir un produit fabriqué intégralement en France et de valoriser l'ancrage territorial des entreprises. Or ces produits sont exportés à plus de 70 %. Une protection internationale apparaît dès lors primordiale. Malgré cela, à ce jour, la protection internationale des indications géographiques conférée par l'Acte de Genève et la réglementation européenne ne concernent pas les indications géographiques non agricoles. L'adoption directe de la France à l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des indications géographiques serait ainsi une véritable opportunité pour les indications géographiques industrielles et artisanales. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tendre vers une meilleure protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux à l'échelle européenne et internationale.