15ème législature

Question N° 37569
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Société de sécurité

Question publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2501
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 06/07/2021
Date de renouvellement: 19/10/2021
Date de renouvellement: 08/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes et les revendications des sociétés privées de sécurité. Les sociétés de privées de sécurité, qui emploient environ 180 000 agents de sécurité en France, concourent dans une large mesure au concept de sécurité globale, en complément des forces de police, de gendarmeries et des polices municipales. C'est ainsi que les agents privés de sécurité assurent la sécurité lors de grands évènements culturels et sportifs mais exercent aussi des missions de sécurisation de grands groupes ou de sites sensibles. Afin de renforcer la protection de ces agents, assurer une meilleure concurrence entre les opérateurs de ce secteur économique mais aussi une plus grande coopération entre les entreprises de la sécurité publique et les forces de sécurité publique, ces professionnels souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes : des dispositifs de protection et de défense à l'occasion de l'exercice de leur fonction ; la possibilité d'équiper leurs agents de caméra-piétons ou de système audio d'enregistrement ; une procédure simplifiée de dépôt de plainte et d'accès à l'action civile ; une meilleure concurrence entre les entreprises de ce secteur à l'occasion de l'attribution de mission de sécurisation d'évènements ; une réduction des délais de traitement des dossiers déposés auprès du CNAPS ; une intégration aux travaux du Beauvau de la sécurité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux propositions et aux demandes formulées par les professionnels de la sécurité privée.

Texte de la réponse