15ème législature

Question N° 37609
de M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge des déplacements médicaux prescrits entre la Corse et continent

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2753
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place expérimentale d'une procédure de prise en charge des bons de transports pour le compte des assurés de la CPAM de Corse-du-Sud. Cette expérimentation visait à étendre la pratique du tiers payant aux bénéficiaires hors ALD et était attendue depuis longtemps. Si la généralisation du tiers payant à tous les bénéficiaires a été saluée notamment par le CESEC dans son rapport « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales », l'absence de prise en compte du dispositif mis en place par la caisse de Haute-Corse est tout à fait regrettable. Pourquoi avoir opté pour un dispositif créant une inégalité sur le territoire corse ? Il semblerait utile, voire nécessaire, d'envisager une harmonisation de la politique de transports aériens pour les déplacements médicaux, permettant ainsi de généraliser le dispositif, déjà en place en Haute-Corse, à l'ensemble des bénéficiaires de l'île. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse