Rubrique > développement durable
Titre > Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, parfois dramatiques, pour nombre d'acteurs économiques des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Des conséquences attendues des dispositions de la loi d'une part et essentiellement de l'inertie du Gouvernement à définir et prendre les décrets d'application d'autre part. C'est le cas notamment de la filière oignons et échalotes française. Alors que les dispositions de la loi doivent entrer en application au 1er janvier 2022, les règles du jeu ne sont toujours pas connues, faute de décret d'application et en l'absence de finition de ce qui serait autorisé tels que les filets cellulose. Pour une coopérative telle que Beauce Champagne oignons de Sermaises (45), acteur important de la filière française, l'adaptation des lignes est estimée à 1,2 millions d'euros. L'impact des modifications et surcoûts générés provoqueraient une augmentation des coûts de revient de plus de 60 %. Des surcoûts impossibles à répercuter face à une production de voisins européens qui ne souffre pas de telles contraintes. Si la situation de la filière oignons et échalotes française a été décrite, de nombreux autres secteurs sont également dans l'expectative, tel que le secteur des eaux minérales. Ainsi il apparaît nécessaire, a minima, de reporter la mise en application de ces dispositions de la loi ; un report équivalent au retard pris sur la publication des décrets d'application et sur les définitions précises des matériaux et matières autorisées. Il est tout autant nécessaire d'adopter un dispositif de soutien à la transition pour toutes les structures de conditionnement. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner efficacement l'économie française en prévision de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.