Texte de la question
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'introduction du vote en ligne lors des élections des représentants des parents d'élèves. Les modalités actuelles de vote des représentants de parents d'élèves par correspondance ou par déplacement souffrent d'écueils régulièrement dénoncés par les associations de parents d'élèves et les établissements scolaires. Impact écologique, lourdeur logistique, abstention croissante et amplifiée par la crainte actuelle du risque épidémique, tels sont les principaux griefs opposés à ces modes de vote. En effet, la mise sous pli du matériel de vote représente plusieurs milliers d'enveloppes, de bulletins, de professions de foi et de modes d'emploi pour chaque établissement, sans compter le temps tout aussi considérable que ces tâches imposent. Dans les faits, les associations de parents d'élèves estiment que les résultats de cette organisation sont mitigés car le matériel de vote n'atteint pas toujours sa cible en temps voulu, le taux d'abstention est élevé et l'impact écologique de la masse de papiers au final jetés est très regrettable. Par ailleurs, bien au-delà de ces considérations, le fort taux d'abstention à ces élections doit interroger sur la visibilité et le sens de la démocratie scolaire. En effet, les associations de parents d'élèves sont au cœur du pilotage du système éducatif ainsi que du dialogue entre les parents, enseignants et collectivités territoriales. Et en tout état de cause, la vie démocratique, y compris au niveau scolaire, ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations. Alors que la communication institutionnelle de l'établissement et le suivi scolaire avec les familles passent désormais pour l'essentiel par des environnements numériques de travail, il semblerait tout aussi pertinent, dans la continuité et dans cette période de crise sanitaire, d'introduire le vote électronique pour ces échéances comme c'est déjà le cas pour les élections professionnelles. Aussi, afin de favoriser et renforcer la participation des parents, il propose au ministère de l'éducation nationale de modifier les décrets régissant ces élections afin d'introduire la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Texte de la réponse
L'élection des représentants des parents d'élèves constitue un temps fort de la vie des écoles et des établissements. Elle permet aux parents d'élèves, par leurs représentants élus, de participer et de s'impliquer dans la vie et le fonctionnement de l'école ou de l'établissement. Actuellement, l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements d'enseignement scolaire peut s'effectuer à l'urne et par correspondance et, depuis la rentrée scolaire 2019, il est possible au directeur d'école ou au chef d'établissement d'organiser l'élection exclusivement par correspondance, après consultation du conseil d'école (art. 1 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école) ou du conseil d'administration (art. R. 421-30 du code de l'éducation). L'instauration du vote électronique dans le cadre de l'élection des représentants des parents d'élèves constitue une piste de simplification administrative et pourrait être une solution pour augmenter la participation des parents à l'élection de leurs représentants, notamment dans le second degré où la participation s'élevait à 20,85 % en 2021. La mise en place du vote électronique nécessite cependant la modification des dispositions réglementaires relatives aux modalités de vote et la mise en œuvre d'un traitement des données personnelles des parents d'élèves devant satisfaire au règlement général sur la protection des données (RGPD). Comme tout traitement de données à caractère personnel, il doit, préalablement à sa mise en œuvre, être analysé au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles avec l'appui du délégué à la protection des données (DPD) et inscrit sur le registre des traitements par le responsable du traitement. En outre, les personnes concernées par le traitement, à savoir les parents d'élèves, doivent être dûment informées par le responsable du traitement des caractéristiques de ce traitement dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du RGPD. A la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école qui prévoit, dans son article 5, la possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conduit actuellement les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de vote tant au niveau de la solution technique que des textes réglementaires.