Question écrite n° 37695 :
Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

15e Législature

Question de : Mme Stéphanie Atger
Essonne (6e circonscription) - La République en Marche

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui permet de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire de leurs personnels, est à saluer. Néanmoins, des interrogations subsistes, eu égard aux incertitudes dont les négociations collectives feront l'objet. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le financement des garanties de protection sociale complémentaire pourra être étendu à l'ensemble des risques. Les agents de la fonction publique d'État et hospitalière pourront-ils bénéficier de contrats de prévoyance auxquels leur employeur participera ? Enfin, concernant les agents retraités de la fonction publique, elle souhaiterait avoir des précisions quant à leur protection, afin que la solidarité intergénérationnelle s'applique pleinement.

Question retirée le 6 avril 2021
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : Mme Stéphanie Atger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Transformation et fonction publiques

Date :
Question publiée le 30 mars 2021

Date de cloture : 6 avril 2021
Retrait à l'initiative de l'auteur

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