Texte de la question
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Si elle salue les nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, un certain nombre de charges continuent à peser sur le budget de ces établissements fragilisés par la crise due à la covid-19. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est calculé en fonction du nombre de postes de télévision détenue par les établissements. Or les diverses fermetures administratives, confinements et autres conséquences de la crise sanitaire ont fortement impacté le taux d'occupation et de fréquentation de ces établissements. Dès lors, l'utilisation de ces postes de télévision est fortement réduite, voire inexistante, pour certains établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021 est prévue.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).