Texte de la question
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande portée par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) concernant la contribution à l'audiovisuel public dont doivent s'acquitter, au titre de l'année 2021, les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur, la grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui peut parfois représenter plusieurs milliers d'euros en fonction du nombre d'écrans détenus. Sans perspective de réouverture pour les cafés et restaurants après des mois de fermeture, et en raison d'une activité extrêmement réduite pour les établissements hôteliers, il lui demande si l'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle peut, à titre exceptionnel en 2021, être envisagée par le Gouvernement pour soutenir ces établissements économiquement fragilisés.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).