Question écrite n° 37757 :
Réduction du délai de versement de l'AJPP

15e Législature
Question signalée le 7 juin 2021

Question de : M. Benjamin Dirx
Saône-et-Loire (1re circonscription) - La République en Marche

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le délai de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Actuellement, le délai pour le versement de l'AJPP est d'une vingtaine de jours. C'est un délai qui est trop long pour les familles et qui s'explique par le fait que, pour procéder au versement de l'allocation, les caisses doivent attendre d'avoir reçu une attestation signée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés pris au cours du mois. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, M. le secrétaire d'État a indiqué que la difficulté du délai « trouvera une solution naturelle dans les tout prochains mois, quand les données du dispositif de ressources mensuelles (DRM), alimenté par les déclarations mensuelles des employeurs aux URSSAF via les logiciels de paie, seront utilisées pour servir l'AJPP : cela supprimera, de fait, les attestations mensuelles ». Il souhaite savoir quand cette automatisation du versement de l'AJPP sera mise en place.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Benjamin Dirx

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Enfance et familles

Ministère répondant : Enfance

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juin 2021

Date :
Question publiée le 30 mars 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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