Réserve sanitaire - indemnisation du régime fiscal et social
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Les Républicains
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal et social de l'indemnisation accordée aux réservistes sanitaires. De nombreux professionnels de santé se sont portés volontaires ou ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire pour venir en appui au système de santé confronté à la crise sanitaire. Ces personnels venus en renforts ont droit à une indemnisation. En conséquence, il lui demande de préciser le régime de cette indemnisation au regard des prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 30 mars 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat