15ème législature

Question N° 37762
de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > professions de santé

Titre > Réserve sanitaire - indemnisation du régime fiscal et social

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2715
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 13/07/2021
Date de renouvellement: 02/11/2021
Date de renouvellement: 01/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal et social de l'indemnisation accordée aux réservistes sanitaires. De nombreux professionnels de santé se sont portés volontaires ou ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire pour venir en appui au système de santé confronté à la crise sanitaire. Ces personnels venus en renforts ont droit à une indemnisation. En conséquence, il lui demande de préciser le régime de cette indemnisation au regard des prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur.

Texte de la réponse