Texte de la question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de collectifs de praticiennes et de praticiens réclamant la création d'un conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie afin d'assurer l'indépendance nécessaire de cette spécialité. En France, la gynécologie médicale, et à travers elle de nombreuses femmes, souffrent et subissent directement les conséquences liées à la suppression de cette formation des cartes universitaires entre 1987 et 2003. Pour faire foi, l'atlas démographique du conseil national de l'ordre des médecins fait état au 1er janvier 2020 de 923 gynécologues médicaux en exercice. Il en dénombrait 1 945 en 2007. Et en 2021, 13 départements ne comptent malheureusement plus aucun de ces spécialistes. Pourtant grâce au combat mené depuis 1997, cette spécialité se reconstitue et se renforce selon l'attente des femmes. Depuis 2003 les pouvoirs publics ont ainsi maintenu et augmenté, même si trop lentement et très insuffisamment, le nombre de postes ouverts à l'examen classant national (ECN). Celui-ci est passé de 20 en 2003 à 84 à la rentrée 2020. Au total à ce jour, cela représente 770 nouveaux médecins gynécologues médicaux, soit déjà formés et actuellement en exercice, soit en cours de formation. Un collège national des enseignants de gynécologie médicale a même déjà été constitué. Il regroupe coordonnateurs et universitaires impliqués dans l'enseignement de ce diplôme d'études spécialisées (DES), œuvrant à la formation des internes. Malheureusement toutes ces avancées obtenues hier risquent d'être défaites aujourd'hui. En effet, la gynécologie médicale ne dispose toujours pas d'un conseil national professionnel (CNP) autonome. Le décret du 9 janvier 2019 a modifié le rôle des conseils professionnels en accroissant leurs missions et en précisant le principe d'un CNP pour chaque DES. Aujourd'hui dans le cadre de l'application de ce décret, chaque spécialité est regroupée dans un CNP propre. Mais là encore, une spécialité échappe encore à cette règle : la gynécologie médicale qui se voit dissoute dans un CNP « gynécologie obstétrique-gynécologie médicale ». La validation, par les services de l'État, de cette exception est un recul grave. Les missions d'un CNP étant définies dans « l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins », son absence fragilise et, à terme, remet en cause ce qui a été chèrement acquis par les femmes et les professionnels : l'existence même de la gynécologie médicale, indissociable de son autonomie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté de faire de la gynécologie médicale une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes. Il souhaite également savoir à quelle échéance est-ce qu'un CNP de gynécologie médicale pourrait voir le jour, sachant que les créations de CNP sont validées par arrêté du ministre chargé de la santé.