15ème législature

Question N° 37780
de Mme Sandrine Josso (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Projet de décret de réforme du financement de la psychiatrie

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2766
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la psychiatrie quant au projet de décret réformant le financement de la psychiatrie prévu pour la mi-mars 2021. Le contexte sanitaire de la crise du covid-19 a, comme corollaire, une augmentation généralisée des affections psychiatriques : 37 % pour les troubles névrotiques, 41 % pour les addictions à l'alcool, 41 % pour les troubles bipolaires, 50 % pour les troubles de l'alimentation. En février 2021, la Cour des comptes a publié un rapport soulignant l'importance de la redéfinition de l'élaboration des conditions techniques de fonctionnement pour l'ensemble des établissements de santé psychiatrique. Les cliniques psychiatriques, qui traitent 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, prévoient de tenir les assises de la psychiatrie et de la santé mentale avant l'été 2021 et aimeraient effectuer une simulation d'impact du projet de réforme pour les établissements de santé privés. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des conclusions des assises de la psychiatrie et de retarder la publication du décret de réforme du financement de la psychiatrie.

Texte de la réponse