15ème législature

Question N° 377
de Mme Maina Sage (UDI et Indépendants - Polynésie Française )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Application de la continuité territoriale out

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3997
Réponse publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5309

Texte de la question

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l'hexagone vers l'outre-mer pour les familles endeuillées. L'article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l'article 47 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d'un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d'application n'ont toujours pas été adoptées. La Polynésie française est un territoire singulièrement isolé et fragmenté vers lequel les coûts de transports sont sans commune mesure dans la République. Elle lui demande ainsi de bien vouloir mettre en œuvre, au plus vite, un dispositif efficace à l'écoute des urgences qui peuvent frapper les citoyens ultramarins.

Texte de la réponse

La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pose les bases d'un élargissement du champ d'application de la politique nationale de continuité territoriale. La continuité territoriale, qui était, depuis la définition apportée par l'article 49 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, réservée aux résidents ultra-marins, peut dorénavant s'adresser, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine. Cette définition est codifiée à l'article L. 1803-1 du code des transports. Dans le cadre ainsi fixé, le législateur a élargi le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale, sous conditions de ressources, aux personnes régulièrement établies en France hexagonale lorsque la demande est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans une collectivité ultramarine. Les conditions d'application de cette nouvelle mesure, ses critères d'éligibilité et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire. Ces éléments sont portés par un décret et un arrêté actuellement en cours de préparation. Le plafond de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide tient compte notamment de la distance entre la France métropolitaine et la collectivité de destination. Ceci revêt une importance particulière pour les personnes qui doivent se rendre en Polynésie française, compte tenu de l'éloignement entre ces deux territoires.