15ème législature

Question N° 37828
de M. Thomas Rudigoz (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Publicité des commissions permanentes des assemblées locales

Question publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2856
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/08/2021
Date de renouvellement: 16/11/2021
Date de renouvellement: 22/02/2022
Date de renouvellement: 22/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des commissions permanentes des assemblées des collectivités territoriales. En effet, si la loi prévoit que les séances de ces assemblées soient publiques, la publicité des commissions n'est pas obligatoire. Or dans l'optique d'accroître la transparence des politiques publiques locales et la proximité des citoyens avec leurs élus locaux, il apparaît souhaitable que les travaux en commission soient retransmis au même titre que les séances. Une enveloppe inédite de 88 millions d'euros est allouée pour la transformation numérique des collectivités territoriales dans le cadre de France relance. Il lui demande si, à ce titre, il est envisagé de rendre systématique la publicité des débats en commission dans les régions, les départements ou encore la Métropole de Lyon.

Texte de la réponse