15ème législature

Question N° 37953
de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > retraites : régime général

Titre > Calcul de la retraite des auto-entrepreneurs - contexte du COVID 19

Question publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2869
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du covid dans le calcul de la retraite pour les auto-entrepreneurs. En effet, certaines catégories d'auto-entrepreneurs ne peuvent quasiment plus travailler depuis le mois de mars 2020, date du premier confinement. Si le nombre de trimestres entre en compte pour le calcul de la retraite, le chiffre d'affaires aussi. Or, à revenu nul ou quasi nul, les bénéficiaires du régime de l'auto entreprise vont se retrouver avec un nombre de trimestres bien inférieur à celui de l'année n-1, correspondant à la période pré-covid. Si le rachat de trimestres a posteriori est envisageable, dans la limite de douze pour une carrière, le tarif y est exorbitant (aux alentours de 6 000 euros par trimestre pour un revenu de 9 200 euros annuel). Il serait dommageable de pénaliser davantage les professionnels, au statut déjà précaire, durement éprouvés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser la perte de trimestres liée au contexte de la crise sanitaire dans le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.

Texte de la réponse