Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 800 orthoprothésistes de France. Cette profession, légitimement très encadrée, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement et la réinsertion sociale des personnes handicapées. Les appareillages sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale lorsqu'ils sont prescrits par des médecins spécialistes dans des conditions fixées par la loi. Les orthoprothésistes, qui conçoivent, fabriquent et posent les prothèses, ne décident donc pas de leurs tarifs qui reposent sur une nomenclature et une grille tarifaires anciennes. Or la quasi-totalité de leurs ressources provient de ces prestations que leur règlent directement les organismes de sécurité sociale. Jean-Marie Sermier souligne que les procédés de production ont beaucoup évolué en quelques années et cela dans l'intérêt des patients qui se voient proposés des appareils plus légers et moins pénibles à porter. Par exemple, le carbone est un matériau de plus en plus utilisé mais qui coute plus cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'en tenir compte et d'organiser une refonte de la nomenclature des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO).
Texte de la réponse
Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.