Question de : M. Philippe Benassaya
Yvelines (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence de rationaliser le recours aux comptes spéciaux. En effet, il souligne que selon un rapport de la Cour des comptes datant de novembre 2020, ces comptes représentaient 239,3 milliards d'euros de dépenses pour la seule année 2019. S'il est bien conscient que certains CAS (compte d'affectation spéciale) sont d'intérêt public (par exemple le CAS « Participations financières de l'État »), il s'alarme que de nombreux CAS n'aient pour unique vocation que d'isoler certaines recettes ou certaines dépenses des moyens compris dans les missions budgétaires « ordinaires ». Dans cet esprit, il partage pleinement les inquiétudes de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF (MILOLF) de l'Assemblée nationale quant à l'usage de ces CAS. Dès lors, il insiste sur la nécessité de passer au crible l'ensemble des CAS existants afin d'évaluer leur pertinence et à terme de pouvoir rationaliser leur usage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le prochain projet de loi de finances (PLF) entend rationaliser largement l'usage des CAS.