Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il s'agit d'une taxe instaurée de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire sur lequel se situent des dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les possibilités d'abattement ou d'exonération de cette TLPE sont régies par une règlementation nationale qui ne prend pas en compte les conséquences de la crise sanitaire actuelle et les dispositions de la loi d'urgence. Cependant, l'année dernière, suite au premier confinement, un système dérogatoire avait été mis en place permettant aux communes et EPCI le souhaitant de délibérer avant le 1er septembre 2020 pour faire bénéficier d'un abattement de la TLPE les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2020. Or les mesures de fermeture administrative d'un certain nombre d'entreprises se poursuivent en cette année 2021. C'est le cas notamment des cafés, restaurants ou entreprises de loisirs depuis le 29 octobre 2020, ou encore d'autres commerces jugés non essentiels. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur la nécessité de renouveler cette année la possibilité offerte aux communes et EPCI de procéder à un abattement de la TLPE pour les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2021. Mais également de leur permettre de procéder à une exonération totale de cette taxe pour les enseignes soumises à fermeture administrative imposée par la gestion de la crise sanitaire, et pour une durée correspondante à leur période de fermeture sur l'année 2021. En effet, il semble de bon sens de permettre à une commune d'exonérer de TLPE une enseigne fermée, sans pour autant étendre cette exonération à toutes les enseignes redevables restées ouvertes. Ce que la règlementation ne permet pas aujourd'hui puisque, hors exonérations de plein droit, les motifs d'exonération facultative sont limités aux cas suivants et pour l'ensemble des redevables : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ; les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.