Texte de la question
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation liées au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En février 2020, le Président de la République promettait qu'aucun enfant ne serait sans solution de scolarisation en septembre 2020. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». M. le député a été alerté par plusieurs témoignages de citoyens du Maine-et-Loire qui attestent de dysfonctionnements alarmants : non-remplacement d'AESH en congé maladie, pas d'AESH mis à disposition par les services de l'éducation nationale malgré la validation du dossier par la maison départementale de l'autonomie (MDA), seuil incompressible d'AESH dans le département faute de budget suffisant. Cela entraîne l'exclusion scolaire de nombreux élèves ayant besoin d'être accompagnés, en plus de mettre dans des situations difficiles parents et enseignants. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir la scolarisation de chaque élève nécessitant un AESH.
Texte de la réponse
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. De plus, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. À l'occasion du comité national de suivi de l'École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Ainsi à la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57 % depuis 2017.