15ème législature

Question N° 3809
de M. Aurélien Pradié (Les Républicains - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Situation des professionnels accueillants fam

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6281
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1756
Date de signalement: 20/02/2018

Texte de la question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.

Texte de la réponse

Les accueillants familiaux bénéficient d'un statut défini par le code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent être salariés d'une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil départemental ou exercer leur activité dans le cadre d'une relation dite « de gré à gré » avec la personne accueillie. Les accueillants familiaux salariés bénéficient de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, y compris le droit à l'assurance chômage. Les accueillants familiaux de gré à gré ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. En effet, au regard du droit du travail, la relation qui lie la personne accueillie et l'accueillant familial n'est pas un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination et ces accueillants ne sont pas des salariés. Pour autant, le code de l'action sociale et des familles garantit aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de couverture sociale, de congés et de rémunération. Ils bénéficient ainsi d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières indexées sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que d'une indemnité d'entretien indexée sur l'évolution du minimum garanti (MG) et d'une indemnité de logement évoluant en fonction de l'indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. S'agissant de la formation, les dispositions législatives relatives à l'accueil familial confient son organisation aux conseils départementaux pour les accueillants familiaux de gré à gré et à l'employeur pour les accueillants familiaux salariés par une personne morale. La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes accueillies a été prise en compte par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret no 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux. Ces dispositions ont permis de définir les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux et de mettre en place une formation obligatoire avant le premier accueil ainsi qu'un référentiel national de formation. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offre de services développée à l'attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.