Texte de la question

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), sur la disponibilité du midazolam dans les pharmacies de ville et pour les médecins généralistes. Suivant les préconisations de la Haute autorité de santé (HAS), Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait annoncé le 10 février 2020 la modification de l'autorisation de mise sur le marché du midazolam, sous quatre mois, afin que ce produit soit mis à la disposition des médecins dans les pharmacies de ville. Il s'agit ici de permettre l'application de la loi n° 2016-87 Leonetti Claeys du 2 février 2016 aux patients qui ont choisi une fin de vie à domicile. Cette loi reconnaît le droit au patient, sous conditions, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour soulager les souffrances inutiles. Le midazolam est ici reconnu par la HAS comme étant le médicament recommandé en première intention (recommandation publiée le 10 février 2020). Toutefois, force est de constater qu'à ce jour ce produit n'est toujours pas disponible dans les pharmacies de ville, qui n'ont pas l'autorisation nécessaire pour le commander. La délivrance du midazolam en soins de ville n'est donc pas effectuée en pratique. Aussi, elle l'interroge afin de connaître les solutions concrètes pouvant être proposées pour rendre le midazolam disponible dans les pharmacies de ville et que, le cas échéant, les médecins généralistes puissent garantir aux patients de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile en étant accompagnés.