Texte de la question
M. Alain Ramadier interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les actions que le Gouvernement compte engager afin de répondre les problèmes rencontrés par des milliers de Français, privés de connexion internet du seul fait de la mauvaise gestion du réseau par les différents opérateurs. En effet, l'absence de clarté de règles conduit à de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de priver de nombreux Français d'une connexion internet, pourtant indispensable compte tenu de la crise sanitaire et de l'obligation de télétravailler ou d'étudier à distance. M. le député propose à M. le secrétaire d'État d'envisager la mise en place de nouvelles dispositions légales afin de réguler la cacophonie actuelle. Sur le même modèle que celui des lignes téléphoniques traditionnelles, il propose que l'opérateur d'infrastructure qui a réalisé le déploiement du réseau de fibre optique soit le seul habilité à intervenir ou à déléguer une intervention, sur le réseau fibre et des armoires afférentes. Cela n'empêcherait évidemment pas les consommateurs de choisir un opérateur différent, mais permettrait une meilleure gestion du réseau et des armoires à l'origine des nombreux problèmes de connexion. Compte tenu de la période dans laquelle cette problématique s'inscrit, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de s'enquérir dans les meilleurs délais des solutions répondant à ce problème généralisé.
Texte de la réponse
Le Gouvernement fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'une couverture de qualité. L'Etat assure pleinement son rôle de pilotage du Plan France THD, dont l'objectif initial est d'apporter à tous les foyers et entreprises du pays un accès à très haut débit (supérieur à 30Mb/s) d'ici fin 2022 en mobilisant l'ensemble des technologies disponibles. Au début de l'année 2020, le Gouvernement s'est fixé un nouvel objectif en visant la généralisation des déploiements de la fibre optique d'ici la fin de l'année 2025. La dynamique enclenchée par l'ensemble des acteurs de plan France THD est d'ores et déjà un indéniable succès : à date, plus de la moitié des locaux français sont desservis par un réseau en fibre optique, et deux-tiers des locaux peuvent accéder à un réseau très haut débit filaire (toutes technologies confondues). Avec 5,8 millions de nouveaux locaux rendus éligibles en 2020 à un accès internet en fibre optique, la France s'illustre par son dynamisme par rapport à ses voisins et se situe en tête des récents classements européens en matière de déploiements. Depuis début 2019, il a néanmoins été constaté une croissance des signalements de dégradations liées au mode de sous-traitance des raccordements des opérateurs commerciaux, le mode « STOC ». Ces incidents sont le revers de la médaille de l'accélération remarquable des déploiements de fibre optique dans notre pays. Pour autant, le rythme de déploiement ne justifie en aucun cas une dégradation de la qualité du réseau de fibre optique : cette situation n'est pas acceptable. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la qualité de réseau qui doit nécessairement accompagner le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire. Plusieurs chantiers ont ainsi été engagés sous l'égide de l'autorité de régulation des communications électroniques : D'abord, les contrats de sous-traitance sont en cours d'évolution, avec un meilleur contrôle des opérateurs d'infrastructure et des pénalités financières importantes en cas de dégradations. Ensuite, la mise en place d'une meilleure maîtrise des cascades de sous-traitants, pour mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs. Enfin, des comptes rendus détaillés des interventions des sous-traitants vont être mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de dégradations, avec des photos avant/après. Ces travaux permettent dès aujourd'hui aux exploitants de réseaux de proposer un nouveau cadre contractuel aux opérateurs commerciaux, et de nombreux acteurs se sont déjà saisis de cette opportunité. Le Gouvernement travaille pour que des indicateurs soient mis en place pour objectiver les problèmes identifiés et surveiller leur évolution. Ces mesures doivent conduire à une amélioration de la solution et au rétablissement d'un niveau de qualité de service acceptable dans les prochains mois. Sans cela, d'autres leviers plus contraignants pourront être mobilisés.