Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la prise en charge des soins à domicile. En effet, l'introduction par le PLFSS 2018, à l'article 41, d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place semble inadapté au secteur de la prestation à domicile. Ces dispositions limiteront la croissance de ce secteur alors même qu'il est confronté à une augmentation du nombre de patients notamment en raison du vieillissement de la population. Les prestataires de soins à domicile assurent la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients uniquement sur prescription médicale. Ils ne font qu'apporter un service aux malades, aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées que leur médecin leur aura préalablement prescrit. Ce projet va également à l'encontre du « virage ambulatoire », partie intégrante de la stratégie nationale de santé présentée par Mme la ministre, la prise en charge hospitalière étant largement plus coûteuse que des soins à domicile. Enfin, les prestataires de soins à domicile se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait un certain nombre de propositions visant à économiser près d'un milliard d'euros par la mise en place d'innovations organisationnelles et techniques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.